VOS DEMARCHES





SERVICE PUBLIC

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AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE
d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale

Un dispositif d’autorisation préalable à la sortie du territoire français des mineurs sera mis en œuvre à compter du 15 Janvier 2017, dans un objectif de prévention des départs des mineurs vers des zones de conflits (décret n° 2016-1483 du 02/11/2016).
Par conséquent, à compter de cette date, tout mineur qui voyage à l’étranger sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devra présenter les documents suivants :

PERMIS DE CONDUIRE
Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de point via le site sécurisé. https://www.telepoints.info
L'accès direct, en temps réel, aux places de stage de votre région "stage de récupération de points" est désormais disponible. https://www.permisapoints.fr/
Liste des stages de votre région https://www.permisapoints.fr/stage-recuperation-points-bury-60250-proche.html?sortby=date









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