Urbanisme
L’Urbanisme est « l’ensemble des règles et des mesures juridiques qui permettent aux pouvoirs publics de contrôler l’affectation
et l’utilisation des sols ».
Cette page a pour but de vous guider dans vos démarches si vous avez un projet immobilier ou envisagez de réaliser des travaux.
La Commune de Bury dispose d’un Plan Local d’Urbanisme (P.L.U) approuvé le 15 novembre 2007. C’est ce document qui est en vigueur et remplace l’ancien Plan d’Occupation des Sols. Le PLU est consultable ci-dessous.
Présentation
Toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme (Certificat d’Urbanisme, Permis de Construire, Déclaration Préalable, …) doivent être déposées en Mairie. La mairie les enregistre en leur affectant un numéro. La date d’enregistrement est essentielle car elle détermine les délais d’instruction des dossiers. Un accusé réception sur lequel figure le numéro d’enregistrement vous est systématiquement transmis. Il est prudent de le conserver précieusement car il vous permettra de suivre l’instruction de votre dossier.
Les demandes sont transmises à la Communauté de Communes du Pays du Clermontois, service Urba+ qui est l’organe instructeur.
Le service Urba+ instruit les demandes, vérifie la conformité au PLU et aux différents organismes. Ce service peut éventuellement vous interroger ou vous demander des pièces complémentaires nécessaires à l’étude de votre dossier. En ce cas le délai d’instruction de votre dossier est prolongé.
Le service Urba+, une fois l’instruction terminée, transmet une proposition de décision au Maire. Cette décision est prise sous forme d’arrêté municipal. C’est cet arrêté qui vous autorise, ou non, à réaliser les travaux.
Attention, pour les déclarations préalables ou les permis de construire, il est impératif de respecter un délai d’affichage de votre autorisation avant de débuter les travaux.
Rappel : les demandes d’urbanisme en version papier sont à déposer en Mairie.
Nouveau : Dématérialisation des autorisations d'urbanisme
Le service mutualisé Urba+ ouvre son guichet unique pour les autorisations d’urbanisme
des particuliers et professionnels des 18 communes du Pays du Clermontois.
Coordonnées du service Urba+
Adresse : URBA+ – Pays du Clermontois – 9, rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT
Téléphone : 03 44 50 85 00 (standard du Pays Clermontois)
Le Cadastre
cadastre.gouv.fr, ce site de l’Etat permet d’interroger le service de consultation du plan cadastral.
Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander des feuilles de plan et également d’imprimer des plans de situation pour vos demandes d’autorisation d’urbanisme.
Pour vous aider dans vos démarches, le service Urba+ du Pays du Clermontois a mis en place un petit guide qui explique dans quel cas effectuer quelle demande.
Téléchargez et / ou imprimez
Certificat d'urbanisme
Le certificat d’urbanisme est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable.
Ce type de document est généralement demandé par les Notaires ou géomètre.
Il existe 2 types de certificat d’urbanisme :
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet.
Formulaire du certificat d'urbanisme
Deux catégories de C.U :
Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- Les règles d’urbanisme applicables au terrain (règles d’un plan local d’urbanisme, par exemple),
- Les limitations administratives au droit de propriété : servitudes d’utilité publique, droit de préemption, zone de protection dans le périmètre d’un monument historique…
- La liste des taxes et participations d’urbanisme : taxe d’aménagement, projet urbain partenarial..
Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique : Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.
Durée de validité du certificat d’urbanisme
La durée du certificat d’urbanisme (que ce soit un certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance.La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les règles d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes applicables au terrain n’ont pas changées.
La demande de prolongation doit être adressée par courrier simple, accompagnée du certificat d’urbanisme à prolonger, à la mairie au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité de 18 mois.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction, d’aménagement respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire si :
- Réalisation de constructions et travaux portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes. Par exemple : extension, création de fenêtre, construction d’une annexe à son habitation (garage, véranda, etc.).
- Réalisation d’une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…) :
- Division d’un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire (sans limite du nombre de lots s’il n’y a pas création de voie ou espace commun / et dans la limite de 2 lots s’il y a création de voie ou espace commun) :
Travaux concernés :
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :
Construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
Construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
Construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverts ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieur à 1,80 m,
Travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
Travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
Changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
Réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
Durée de validité de la déclaration préalable :
La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans.
Ce délai peut être prorogé de deux fois 1 an.
Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.
Travaux sur les constructions nouvelles :
Les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
Elles doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire, à l’exception :
- Des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m²,
- Et de celles qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable
Travaux sur les constructions existantes :
Les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.
Si votre construction est située en zone urbaine d’une commune dotée d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou d’un plan d’occupation des sols (POS), un permis est nécessaire :
- Si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ;
- Ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m².
Recours obligatoire à un architecte :
Pour les demandes de permis de construire déposées depuis le 1er Mars 2017, le recours à un architecte est obligatoire lorsque la surface du plancher de la construction dépasse 150 m2.
Durée de validité du permis de construire :
La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir est de 3 ans.
Si les travaux ne débutent dans ce délai, l’autorisation est périmée. Il est possible de faire des démarches pour obtenir son renouvellement.
La durée de validité initiale peut ainsi être prorogée deux fois pour une durée d’1 an.
Ces formulaires sont également disponibles sur le site : https://www.service-public.fr dans la rubrique « Logement » « Urbanisme ».
Pour tous renseignements supplémentaires veuillez contacter le service d’urbanisme de la mairie.
Service Urbanisme :
Horaires d’ouverture au public :
- Le mardi de 14h00 à 16h30
- Le mercredi de 14h00 à 18h00
- Le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
- Prise de rendez-vous et accueil téléphonique au 44.56.81.48.
Le secrétariat urbanisme vous reçoit pour vous accompagner dans les démarches suivantes :
- Délivrer des renseignements cadastraux (vous pouvez également obtenir des plans cadastraux en allant sur www.cadastre.gouv.fr).
- Délivrer des informations générales sur la localisation de votre bien, et le droit des sols qui lui est applicable au PLU en vigueur,
- Définir avec vous le type de demande d’autorisation d’urbanisme applicable à votre proje
- Délivrer des CERFA liés aux demandes d’autorisations d’urbanisme (vous pouvez les télécharger en allant sur www.service-public.fr)
- Vous mettre en contact avec un instructeur de la Communauté de Communes du Clermontois,
- Lors d’un dépôt d’autorisation d’urbanisme, vérifier sommairement la complétude de votre dossier. Afin d’éviter la prolongation de l’instruction.
- Enregistrer une demande particulière : demande de recherche d’un dossier aux archives.
Vous pouvez contacter le service urbanisme par email à l’adresse suivante : urbanisme@mairie-bury.fr